Article R4137-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires du deuxième groupe en matière militaire
Résumé Certaines personnes importantes peuvent appliquer des punitions spécifiques aux militaires.
Le ministre de la défense ou les autorités militaires désignées par arrêté du ministre sont habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.
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