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Section 3

Dispositions particulières aux changements d'office

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Article R4133-7

Durée minimale de service avant un changement d'office de corps

Code de la défense

Article R4133-6

Article R4133-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements d'office de corps au sein des forces armées

Résumé Un militaire peut être forcé de changer de corps une fois dans sa carrière si cela est nécessaire pour l'armée.

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.

Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.

Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des modalités de changement de corps

Résumé des changements Le texte précise désormais que les changements de corps peuvent intervenir à l’intérieur d’une seule force armée ou d’une seule formation attachée (et non plus seulement « une arme »), tout en conservant le principe qu’un militaire ne peut subir qu’un seul changement durant sa carrière.

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.

Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.

Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compétences en matière de changement d’office de corps

Résumé des changements Le texte introduit une distinction entre les armées ordinaires et la gendarmerie nationale : le ministre de la défense ne peut plus intervenir pour les changements d’office de corps dans la gendarmerie (c’est désormais le ministre de l’intérieur) et précise que ces changements restent limités à une même armée ou formation rattachée hors celle‑ci.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale.

Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.

Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée.

Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.