Article D4132-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités de l'allocation financière spécifique de formation
Résumé Un arrêté fixe les règles pour une allocation financière de formation militaire, son versement, et les conditions de rupture ou suspension de la convention.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :
1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ;
2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;
3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue.
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