Article D4132-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la signature des conventions de formation
Résumé Les ministres peuvent autoriser des responsables à signer des conventions de formation et à les déléguer à leurs subordonnés.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du même article.
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