Article R4124-5-1
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Affectation et activités des militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire
Résumé Les militaires du Conseil supérieur gardent leur poste et peuvent en demander un autre pour des raisons de service. Ils se concentrent sur la concertation mais peuvent suivre des formations avec l'accord de leur unité, et le secrétaire général du conseil donne les permissions.
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés au sein de la formation, de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination. Ils peuvent solliciter une autre affectation pour raison de service.
Ces membres se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences professionnelles, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil.
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