Article R4124-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rédaction et signature du communiqué du Conseil supérieur de la fonction militaire
Résumé Après chaque réunion, un rapport est rédigé et signé par des responsables.
A l'issue de la session du Conseil supérieur de la fonction militaire, il est rédigé un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis. Il est signé par le ministre de la défense, président du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du Conseil supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.
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