Article D4123-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation aux ayants cause après divorce ou rupture du PACS
Résumé Les ex-conjoints et ex-partenaires de PACS ne reçoivent pas les allocations militaires.
Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
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