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Dispositions financières

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Article R3422-23

Contrôle économique et financier de l'Institution de gestion sociale des armées

Code de la défense

Article R3422-22

Article R3422-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et production des comptes annuels

Résumé Le directeur doit garder les comptes pendant dix ans et les donner dans les quatre mois après la fin de l'année.

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.

Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’obligation de transmission d’un second exemplaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation de transmettre un deuxième exemplaire des comptes annuels à la Cour des comptes et retire le besoin d’un tampon du directeur général.

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.

Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 janvier 2010

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.

Un autre exemplaire est transmis à la Cour des comptes par l'institution de gestion sociale des armées sous le timbre du directeur général.