Article R3422-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et transmission des comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées
Résumé Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées sont préparés, approuvés, puis envoyés à l'autorité de tutelle avant fin avril.
Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.
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