Article R3422-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux d'amortissement et modalités de tenue des inventaires
Résumé Le conseil de gestion décide des taux d'amortissement des biens de l'institution, et le directeur général définit comment faire les inventaires.
Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14, les modalités de tenue des inventaires.
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