Article R3422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de gestion des créances de l'institution de gestion sociale des armées
Résumé L'institution de gestion sociale des armées peut effacer les dettes de ses débiteurs en difficulté ou insolvables.
Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :
- soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
- soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.
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