Article R3422-9
Abrogé depuis le 2010-01-08
Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.
1 version
1 cité
Code de la défense
Article R3422-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008
Abrogé le vendredi 8 janvier 2010
Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23, l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.