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Section 4

Dispositions administratives et financières

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Article R3415-15

Définition des dépenses de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Code de la défense

Article R3415-14

Article R3415-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Résumé L'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense gagne de l'argent par ses activités, ventes, dons, subventions et biens vendus.

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées dans le cadre de ses missions ;

2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ;

3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ;

4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;

5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;

6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ;

7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à disposition ;

8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;

9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouvelles sources financières

Résumé des changements L’article étend les recettes possibles en ajoutant deux nouvelles catégories — convention d’occupation du domaine et recettes générales — tout en précisant davantage certaines activités existantes comme la valorisation des droits intellectuels liés au patrimoine défensif ; il met également à jour le cadre juridique référencé ainsi que quelques termes administratifs.

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il gère et des prestations réalisées dans le cadre de ses missions ;

2° Les produits de la vente des publications et ouvrages et toutes autres productions dont des produits dérivés intéressant la défense, son patrimoine et sa mémoire ;

3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ou dont il assure la gestion ;

4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;

5° La participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;

6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ;

7° Le produit des conventions et autorisations d'occupation du domaine mis à disposition ;

8° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;

9° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2008

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :

1° Les produits des prestations et des cessions de droit d'exploitation de productions sur tous supports ;

2° Les produits de la vente des publications, ouvrages et réalisations diverses ;

3° Les recettes provenant des insertions publicitaires figurant dans les publications qu'il réalise ou fait réaliser ;

4° Des recettes provenant des dons, legs, dépôts et dations et toutes recettes en application de la loi sur le mécénat ;

5° La participation de l'Etat, des collectivités locales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ;

6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;

7° Des subventions accordées par l'Etat et les collectivités locales et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.