Article R3415-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle général des armées sur l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Résumé Le contrôle général des armées surveille l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Le contrôle général des armées exerce sur l'établissement le contrôle prévu par le chapitre 3 du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code.
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