Article R3323-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement des conseils supérieurs de forces armées et formations rattachées
Résumé Le fonctionnement des conseils des forces armées est décidé par le ministre de la défense, sauf pour la gendarmerie, où deux ministres décident ensemble.
Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
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