Article R3241-33
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)
Le directeur de la maintenance aéronautique désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à sa direction habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire qui y est affecté.
1 version