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Section 4

Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale

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Article R3125-20

Composition et fonctionnement de la commission d'enquête pour les événements de mer

Code de la défense

Article R3125-19

Article R3125-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une enquête par le ministère de la défense

Résumé Le ministre de la défense peut décider d'ouvrir une enquête sur les accidents en mer des navires militaires.

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.

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L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.