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Chapitre V

Organismes d'enquêtes

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Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions

R3125-22 — R3125-28

Code de la défense

Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale

Article R3125-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au Bureau Enquêtes Accidents Défense Mer (BEAD-mer)

Résumé Le BEAD-mer enquête sur les accidents en mer et de plongée pour le ministère de la défense et partage ses conclusions.

Le BEAD-mer est placé auprès de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il a également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les événements de mer affectant les bâtiments des forces armées, ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.

Il réalise des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.

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Article R3125-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une enquête par le ministère de la défense

Résumé Le ministre de la défense peut décider d'ouvrir une enquête sur les accidents en mer des navires militaires.

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.

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Article R3125-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission d'enquête pour les événements de mer

Résumé Il explique qui fait partie de la commission d'enquête pour les accidents en mer et comment elle travaille.

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.

Elle comprend, outre le président :

1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ;

2° Un membre de l'inspection générale des armées ;

3° Un membre désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et des bâtiments des forces armées concernés ;

4° Un membre désigné pour sa connaissance de la navigation maritime ;

5° Un membre désigné pour sa connaissance de l'exploitation des bâtiments des forces armées concernés ;

6° Un membre désigné pour sa connaissance de la construction navale ;

7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'événement de mer objet de l'enquête.

Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées.

La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête technique. Elle peut proposer au BEAD-mer des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête.

Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques.

Le directeur du BEAD-mer ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions.

L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.

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1 cité

Article R3125-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation d'enquêteurs techniques étrangers aux investigations maritimes

Résumé Des enquêteurs étrangers peuvent aider à enquêter sur des accidents en mer en France.

Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être associés à l'enquête dans le cas où l'événement de mer intéresse un bâtiment des forces armées ou un ressortissant étranger.

Le directeur du BEAD-mer fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.

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