Article D3123-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du contrôle général des armées pour les projets législatifs ou réglementaires
Résumé Le ministre peut demander l'avis du contrôle général des armées sur les projets de lois et règlements.
Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.
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