Article D3123-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration des textes concernant le corps militaire du contrôle général des armées
Résumé Le chef du contrôle général des armées crée les lois et règlements pour son corps et les envoie au ministre.
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps militaire du contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.
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