Article D3122-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des besoins en personnel civil à la gendarmerie par le directeur général
Résumé Le directeur général de la gendarmerie dit au secrétaire général de l'intérieur combien et quel type de civils il lui faut.
Le directeur général de la gendarmerie nationale fait connaître au secrétaire général du ministère de l'intérieur ses besoins concernant le nombre, la qualification et la répartition des personnels civils à mettre à la disposition de la gendarmerie.
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