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Sous-section 1

Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation

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Article R2352-43

Sanctions et mesures d'urgence pour les autorisations de production et de vente d'explosifs

Code de la défense

Article R2352-42

Article R2352-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision d'autorisation ou de refus pour les opérations explosives civiles

Résumé Pour les explosifs civils, la décision est envoyée par le chef du service et copiée au ministre.

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité chargée de notifier les décisions

Résumé des changements La personne qui notifie la décision est passée du ministre des douanes au chef du service dédié aux mouvements internationaux d’armes, tout en conservant la copie au ministre de l’intérieur.

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de l'intérieur.