Article R2342-110
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation individuelle des agents pour constater des infractions liées aux armes chimiques
Résumé Les agents ont besoin d'une autorisation individuelle et limitée dans le temps pour constater des infractions et cette autorisation doit être attachée aux rapports.
L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2342-56.
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