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Inspections internationales par mise en demeure

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Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents

D2342-95 — D2342-102

Code de la défense

Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection

Article D2342-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance à la réunion de fin d'inspection et remise des éléments prélevés

Résumé À la fin de l'inspection, on te donne la liste de ce qui a été pris

La personne soumise à inspection ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à la personne soumise à inspection ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.

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Article D2342-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des demandes d'inspection

Résumé À la fin de l'inspection, le chef d'équipe écrit ce qui a été demandé et ce qu'il en a été fait, puis donne une copie signée à la personne inspectée.

A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par l'équipe d'inspection au titre de l'inspection par mise en demeure et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
Cette liste est signée par la personne soumise à inspection ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à la personne soumise à inspection ou à son représentant.

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Article D2342-94

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Conditions de conservation des documents lors des inspections internationales

Résumé L'article D2342-94 dit comment conserver les documents des inspections internationales sur place, pour s'assurer qu'ils restent intacts et authentiques.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application des articles D. 2342-95 à D. 2342-102.
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.

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