Article D2342-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification de la présence d'un observateur lors d'une inspection internationale d'armes chimiques
Résumé Le ministre des affaires étrangères informe l'OIAC de la présence d'un observateur lors d'une inspection, après accord avec les autres ministres ou décision du Premier ministre.
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut, sur décision du Premier ministre.
Une copie de cette notification est transmise au chef de l'équipe d'accompagnement et au ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.
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