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Sous-section 3

Droit d'accès

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Article D2342-73

Procédure de notification de la présence d'un observateur lors d'une inspection internationale d'armes chimiques

Code de la défense

Article D2342-72

Article D2342-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'accès par le représentant de l'État

Résumé L'État autorise l'accès et en informe les responsables concernés.

Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par laquelle il autorise l'accès demandé à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.

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Version 1

Le représentant de l'Etat territorialement compétent notifie la décision par laquelle il autorise l'accès demandé à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné et en informe le chef de l'équipe d'accompagnement ainsi que le ministre qui l'a proposé comme accompagnateur au Premier ministre.