Article D2342-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des accompagnateurs pour les inspections internationales
Résumé Le Premier ministre désigne les accompagnateurs pour les inspections internationales.
En application de l'article L. 2342-23, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.
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