Article D2342-62
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des accompagnateurs pour les inspections internationales
En application de l'article L. 2342-23, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie, désigne les accompagnateurs et leur chef d'équipe.
1 version
1 cité