Retour à la section

Section 2

Vérification internationale

Article suivant

Article D2342-56

Notification de l'ordonnance par le chef de l'équipe d'accompagnement

Code de la défense

Article D2342-55

Article D2342-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconformité de l'autorisation et information au chef d'équipe

Résumé Si une autorisation ne suit pas les règles, le président du tribunal le dit au chef d'équipe sans faire de formalités.

Lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'entité juridique

Résumé des changements Le texte modifie le titre du juge concerné, passant de "président du tribunal de grande instance" à "président du tribunal judiciaire", ce qui étend l'application aux tribunaux judiciaires.

Lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention de Paris, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.