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Sous-section 2

Obligations des fournisseurs et des destinataires

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Article R2335-32

Certification des entreprises pour le transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Code de la défense

Article R2335-31-1

Article R2335-31-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des changements substantiels dans les procédures de transfert

Résumé En cas de changement majeur dans les procédures de contrôle, il faut le signaler tout de suite au ministre de la défense.

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.

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Version 1

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.