Article R2332-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la déclaration pour la fabrication, le commerce et l'intermédiation de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Résumé Avant de faire des armes, il faut déclarer au préfet, et dire s'il y a des changements.
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
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