Sous-section 1 : Mise en œuvre des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil de données

Sous-section 2 : Blocage, enregistrement, suspension, transfert et redirection de nom de domaine

Sous-section 3 : Communication de données

Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité

Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels