Retour à la section

Section 3

Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions

Article suivant

Article R2212-1

Effets de la réquisition des personnes physiques, morales, des biens et des services pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale

Code de la défense

Article R2211-13

Article R2211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des préjudices matériels liés aux essais, exercices et blocage

Résumé Les dégâts matériels causés par les essais et blocage de biens sont compensés selon des règles spécifiques.

L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.