Article R2211-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-déclaration des informations de recensement
Résumé Si vous ne déclarez pas les changements d'informations de recensement, vous risquez une amende et plus encore si vous recommencez.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 2211-3, de ne pas déclarer à l'autorité administrative chargée du recensement les informations prévues au second alinéa de l'article R. 2211-4.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1 version
3 cités