Article R2151-9
Abrogé depuis le 2015-05-09 par DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.
1 version