Code de la défense

Article R1411-11-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et rejet automatique des autorisations

Résumé L’administration dispose de six mois pour délivrer une autorisation ; en cas de silence après ce délai, la demande est automatiquement rejetée.

Mots-clés : transport nucléaire autorité

L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai d'autorisation

Résumé des changements Le délai pour obtenir l'autorisation a été doublé, passant de trois à six mois.

L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 septembre 2016

L'autorisation est délivrée dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.