Article R*1411-11-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des mesures de protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
Résumé L'opérateur doit faire les travaux de protection nécessaires et demander une approbation au ministre de la défense dans les six mois.
L'opérateur responsable d'une installation désignée comme installation nucléaire intéressant la dissuasion organise la réalisation des travaux et opérations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. * 1411-11-4 afin d'atteindre les niveaux de protection et de répondre aux exigences devant permettre au dispositif de protection de satisfaire au référentiel de menaces.
Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification du référentiel de menaces, l'opérateur transmet au ministre de la défense la demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3.
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