Article R*1411-11-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des installations nucléaires intéressant la dissuasion
Résumé Une installation nucléaire peut perdre son statut spécial si elle ne répond plus aux critères, et tout le monde est informé de ce changement.
Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à sa désignation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion, une décision mettant fin à cette désignation est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1411-11-1.
La décision du Premier ministre est adressée pour information à l'inspecteur des armements nucléaires. Elle est notifiée par le ministre de la défense à l'opérateur responsable de l'installation concernée.
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