Article D1335-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'affectation des navires à la flotte stratégique
Résumé Pour qu'un bateau soit dans la flotte stratégique française, il doit être français, géré en France, et son propriétaire doit pouvoir recruter des Français qualifiés si nécessaire.
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
1° Son immatriculation sous pavillon français ou le gel de son pavillon français ;
2° La tenue en France de sa gestion technique, nautique et commerciale ;
3° La capacité de son armateur à l'armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les employés qualifiés ressortissants nationaux.
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