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Chapitre V

Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique

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Article R*1336-1

Responsabilité des ministres des transports et de l'équipement en matière de défense économique

Code de la défense

Article D1335-10

Article D1335-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'action triennal pour le développement de la flotte stratégique

Résumé Le ministre de la marine fait un plan pour développer et maintenir la flotte stratégique pendant trois ans.

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.

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Version 1

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.