Article R1332-41-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations contractuelles des opérateurs d'importance vitale envers les opérateurs tiers
Résumé Les opérateurs d'importance vitale doivent faire signer des contrats aux opérateurs tiers pour qu'ils respectent les règles de sécurité.
Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-41-2.
1 version
1 cité