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Sous-section 3

Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale

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Article R1332-14

Réunions et Secrétariat de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité

Code de la défense

Article R1332-13

Article R1332-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale

Résumé Une commission dirige les zones de défense et inclut des membres importants comme le préfet, des juges et des militaires.

Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.

Cette commission comprend :

1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;

2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;

3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;

4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des attributions aux commissions zonales par ajout d’une dimension sécuritaire

Résumé des changements La version actuelle étend la portée des commissions en ajoutant systématiquement le terme « et de sécurité » aux références précédemment limitées à la « zone de défense », notamment dans les titres des membres ; elle précise également que le délégué est celui « du ministère chargé d’économie pour la zone…et‑défense‑et‑sécurité ».

Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.

Cette commission comprend :

1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;

2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;

3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;

4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

Dans chaque zone de défense, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.

Cette commission comprend :

1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense ou son représentant ;

2° L'officier général de la zone de défense ou son représentant ;

3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ou son représentant ;

4° Le délégué de zone du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.