Article R*1311-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des pouvoirs de police pour la sécurité des installations prioritaires de défense
Résumé Les policiers peuvent transférer leurs pouvoirs au préfet du renseignement si c'est nécessaire, et c'est décidé en conseil des ministres.
Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
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