Article R*1142-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détemination des moyens de défense pour la santé et les affaires sociales
Résumé Les ministres de la santé et des affaires sociales doivent décider des outils nécessaires pour se préparer à la défense.
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales déterminent les moyens, notamment de transport et de télécommunication, qui leur sont nécessaires pour faire face à leurs obligations de défense.
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