Article R1142-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des dépenses des organismes professionnels et spécialisés
Résumé Les ministres décident comment couvrir les dépenses de certains groupes professionnels.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie et de l'industrie règlent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles sont prises en charge les dépenses faites par les organismes professionnels et leurs services ou par les organismes spécialisés.
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