Article L6243-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de réquisition en cas de rupture des communications à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Si la communication est coupée à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut prendre les biens et services nécessaires et doit le signaler rapidement.
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l'Etat territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
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