Article L6223-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en cas de rupture des communications à Saint-Barthélemy
Résumé Si les communications sont coupées à Saint-Barthélemy, un haut fonctionnaire peut prendre des mesures d'urgence et en informera ensuite l'autorité compétente.
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
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