Article L6223-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des dispositions de la partie 2 à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, les règles de transfert d'équipements militaires et de défense ne s'appliquent pas.
Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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