Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat

Article suivant

Article L4139-12

Cessation de l'état militaire en cas de radiation des cadres ou des contrôles

Code de la défense

Article L4139-11

Article L4139-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fin de contrat pour les officiers sous contrat

Résumé Les officiers sous contrat reçoivent une prime à la fin de leur service

L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.