Article L4126-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de discrimination basée sur l'appartenance à une association professionnelle de militaires
Résumé On ne peut pas traiter différemment les militaires en fonction de leur appartenance à une association professionnelle, et les membres de ces associations peuvent exprimer leurs opinions sur leur travail sans crainte.
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.
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